Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
www.venice.coe.int
Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
Conformément à l'article 174 de la Constitution, afin de prévenir ou d'éliminer les conséquences d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique, le Conseil des ministres peut décider, pour une période n'excédant pas 30 jours, de l'état de catastrophe naturelle sur toute ou partie du territoire de l'État. L'extension (mais pas la déclaration initiale) de l'état de catastrophe naturelle ne peut se faire qu'avec le consentement de l'Assemblée (Parlement albanais).
Oui, l’état d’urgence a été déclaré une première fois par décret du gouvernement le 16 mars 2020 pour une durée de 30 jours, avant d’être prolongé jusqu’au 15 juillet (décret du gouvernement arménien N 298-Ն, voir la version en arménien ici).
L’état d’urgence n’a pas été déclaré en Autriche, et la Constitution en prévoit pas une telle déclaration (voir Q1 sur les pouvoirs extraordinaires du gouvernement dans les cas où le Parlement ne peut se réunir).
Non, un état d’urgence en raison de la pandémie de la Covid-19 n’a pas été déclaré en Azerbaïdjan.
L’état d’urgence n’a pas été déclaré. La Constitution ne prévoit pas la possibilité de le faire. La situation a toutefois été considérée comme étant suffisamment grave pour justifier l’octroi de pouvoirs spéciaux au Roi (gouvernement fédérale), sur base de l’article 105 de la Constitution, et a plusieurs gouvernements des entités fédérées, sur base e.a. de l’article 78 de la loi spéciale. (voir Q2)
En Bosnie-Herzégovine, un certain nombre de décisions ont été prises à différents niveaux du gouvernement en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.
L'Assemblée nationale agissant sur proposition du Conseil des ministres, sur la base de l'art. 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie et en relation avec la pandémie croissante de COVID-19, a décidé de déclarer l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie, à partir du 13 mars 2020 et jusqu'au 13 avril 2020.
La loi sur la quarantaine de 1932 habilite le gouverneur (c'est-à-dire le gouvernement actuel) à déclarer une zone comme zone infectée et donc à adopter les mesures nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
Le gouvernement de la République tchèque a déclaré l'état d'urgence (nouzový stav), c'est-à-dire le deuxième type d'état d'urgence connu dans l'ordre juridique, par sa décision (usnesení) n° 194 du 12 mars 2020. L'état d'urgence a été déclaré en vertu des articles 5-6 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque pour une période de 30 jours, à compter du 12 mars 14 heures. Le 7 avril 2020, la Chambre des députés a approuvé la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 20 avril 2020 (décision 1012). Le 28 avril, la Chambre l'a à nouveau prolongé jusqu'au 17 mai (décision 1105). Le 17 mai 2020, l'état d'urgence a pris fin.
Aucun état d'urgence n'a été déclaré, car l'ordre juridique danois ne prévoit pas de régime constitutionnel spécial pour les situations d'urgence. En revanche, un certain nombre d'initiatives ont été annoncées, telles que la fermeture partielle du secteur public, la fermeture complète des restaurants et des cafés, etc., l'interdiction de réunir un certain nombre de personnes en un même lieu, etc. Ces initiatives ont été annoncées par le gouvernement (le Premier ministre et le ministre de la santé). Certaines initiatives étaient déjà prévues par la législation, tandis que d'autres devaient être mises en œuvre par une législation adoptée dans le cadre d'une procédure très rapide, notamment les modifications de la "loi sur les mesures contre les maladies contagieuses ou autres maladies transmissibles". Un certain nombre de projets de loi ont été traités et adoptés en un seul jour.
Oui (mais pas dans le cadre de la Constitution qui ne réglemente pas l'état d'urgence autre que l'état de siège - voir Q1).
Le 27 mars 2020, le Bundestag a identifié une situation épidémique d'importance nationale avec l'amendement de la loi fédérale sur la protection contre les infections (§ 5 I IfSG).
Le gouvernement, agissant en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la LF, et compte tenu des paragraphes 2 et 3, a déclaré un état de danger sur l'ensemble du territoire de la Hongrie, en relation avec une épidémie massive. Le décret gouvernemental 40/2020 (11 mars) sur la déclaration de l'état de danger est entré en vigueur à 15 heures le jour de sa promulgation (pour le texte en anglais cliquez ici).
Il n’y a pas eu de déclaration d’état d’urgence. Les deux lois de 2020 mentionnées au Q3 indiquaient dans les dispositions du préambule qu’il y avait actuellement une situation d’urgence. Cela explique le contexte juridique et constitutionnel des dispositions et restrictions exceptionnelles, mais les références à une situation d’urgence ne constituent pas une déclaration d’état d’urgence donnant lieu à de nouveaux pouvoirs juridiques.
Elle a été déclarée le 31 janvier 2020 par l'exécutif et devait durer six mois (jusqu'au 31 juillet 2020) - cliquez ici
L'IDCPA et d'autres lois générales sont déjà en place pour lutter contre la propagation de COVID-19 (voir Q3). Actuellement, la propagation de COVID-19 en Corée du Sud peut être suffisamment contrôlée par ces lois générales. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le Président exerce un pouvoir législatif exceptionnel en vertu de l'article 76 de la Constitution (voir Q1).
L'état d'urgence a été introduit par les décrets présidentiels n° 55, 56, 57 du 24 mars 2020 et n° 72 du 14 avril 2020, dans des territoires distincts. Il a été fait en référence à une augmentation rapide du nombre de cas d'infection par coronavirus, et conformément à l'article 64, paragraphe 9, alinéa 2, de la Constitution de la République kirghize, et aux articles 3, 4 et 7 de la loi constitutionnelle de la République kirghize "Sur l'état d'urgence", afin de protéger la vie et la santé des citoyens, leur sécurité et l'ordre public, en vue de prévenir la propagation de l'infection par coronavirus à d'autres territoires de la République kirghize.
L'état d'urgence n'a pas été déclaré au Lichtenstein, car ce mécanisme n'est pas prévu par la Constitution (voir Q1).
L'état d'urgence, tel que prévu par la Constitution et spécifié dans la loi sur l'état d'urgence, n'a pas été déclaré en Lituanie en raison de la pandémie de Covid-19. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles pertinentes et la loi sur l'état d'urgence n'étaient pas applicables lorsque des décisions ont été prises en rapport avec la pandémie de Covid-19.
Non, l'état d'urgence n'a pas été déclaré, et les pouvoirs d'urgence prévus par l'article 29 de la Constitution n'ont pas été utilisés.
Il n’y a pas à Monaco de législation spécifique relative à l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie. Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de décisions ministérielles ont été prises dans un contexte d’urgence sanitaire.
Oui, par le chef du Gouvernement par décret du 24 mars 2020 en se fondant sur le décret-loi du 23 mars (loi N°23.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 de 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration (BO n°6887) - la première fois pour un mois, puis prorogé quatre fois (du 24 mars jusqu’au 20 avril puis jusqu’au 20 mai, puis jusqu’au 10 juin, puis jusqu’au 10 juillet, puis jusqu’au 10 août), sauf que dans les deux dernières prorogations, l’allègement des mesures restrictives sont à la discrétion des représentants de l’administration déconcentrée.
Non, le concept d '« état d'urgence » n'existe pas dans le droit constitutionnel norvégien (mais voir Q1 pour la règle de nécessité non écrite). Ces questions sont régies par la législation ordinaire. Cette législation confère cependant des pouvoirs étendus au gouvernement - par exemple, en vertu de la loi de 1994 relative à la lutte contre les maladies transmissibles, le gouvernement est autorisé à adopter des mesures législatives complétant la loi.
Le 16 mars, l'état d'urgence a été déclaré par le Président de la République Martin Vizcarra, par le décret suprême Nº 044-2020-PCM, "Decreto Supremo que declara Estado de Emergencia Nacional por las graves circunstancias que afectan la vida de la Nación a consecuencia del brote del COVID-19". Cette déclaration initiale a duré deux semaines. Cependant, l'état d'urgence - y compris la quarantaine - a été prolongé cinq fois. Selon sa dernière prolongation, déclarée par le décret suprême Nº 094-2020-PCM, du 23 mai, il prendra fin le 30 juin prochain. Elle durera donc au total quinze semaines et deux jours.
Certaines mesures originales ont été prises par l’exécutif sur la base de la législation sur les risques pour la santé (voir Q3) ou en vertu des décrets-lois du gouvernement (cliquez ici pour le décret-loi de mars 2020, en portugais.
L'article 1, paragraphe 1, du décret-loi du 28 février 2020 n. 35 a confié au secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, le pouvoir de convoquer le Congrès d'État en vue de déclarer l'état d’urgence, à la suite de consultations avec le Groupe de coordination des urgences sanitaires (créé conformément à l'article 2 du même décret-loi). L’article 1, paragraphe 2, du décret-loi n. 35 permet en outre, au Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale de proclamer l'état d'urgence sans convocation préalable du Congrès d'État si une telle convocation n'est pas possible en raison de la situation d'urgence. Cependant, l'ordonnance déclarant l'état d'urgence ainsi adoptée doit être présentée au Congrès d'État à sa première rencontre possible. L’article 1, paragraphe 4, du décret-loi du 28 février 2020 n. 35 prévoit également que la validité de l'ordonnance déclarant l'état d'urgence peut être prolongée si les raisons ayant justifié l'adoption existent toujours.
L'état d'urgence dû à la crise COVID-19 a été déclaré le 15 mars 2020. L'Assemblée nationale n'étant pas en mesure de se réunir, la décision de proclamation de l'état d'urgence a été adoptée par le Président de la République en collaboration avec le Président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre, comme le prévoit la Constitution. L'état d'urgence a été déclaré conformément à l'avis conjoint de professionnels de la santé de haut niveau conseillant l'État, l'équipe de réponse aux crises et le gouvernement lui-même. Le 28 avril, la première session de l'Assemblée nationale s'est tenue. Le 29 avril, l'Assemblée nationale a confirmé la décision sur la déclaration de l'état d'urgence, ainsi que tous les décrets ayant force de loi que le gouvernement de Serbie a adopté avec la cosignature du Président de Serbie et du Premier ministre, pendant l'état d'urgence.
Le gouvernement a le pouvoir exclusif de déclarer l'état d'urgence (article 5 de la loi constitutionnelle n° 227/2002). La première déclaration de l'état d'urgence a été faite par la résolution n° 114 du 15 mars 2020. Elle concernait les districts les plus touchés et imposait certaines obligations professionnelles aux professionnels de la santé. La résolution n° 115 du 18 mars 2020 a étendu l'état d'urgence à toute la Slovaquie. La résolution n° 169 du 27 mars 2020 a étendu l'état d'urgence et imposé certaines obligations professionnelles aux professionnels des services sociaux. La résolution n° 207 du 6 avril 2020 a étendu l'état d'urgence et imposé un couvre-feu du 8 avril 2020 au 13 avril 2020 (les vacances de Pâques), avec certaines exceptions semblables à celles applicables dans d'autres pays (trajet domicile-travail ou école, courses d'épicerie et autres courses nécessaires, promenades dans la nature dans le même quartier, etc.) La résolution n° 233 du 16 avril 2020 a étendu l'état d'urgence et imposé certaines obligations professionnelles à d'autres groupes de professionnels de la santé. La résolution n° 366 du 10 juin 2020 a mis fin à l'état d'urgence à partir du 13 juin 2020.
Oui. Selon l'article 116.2 de la SC, l'état d'alerte est déclaré "par le gouvernement au moyen d'un décret convenu par le Conseil des ministres pour une durée maximale de quinze jours". Après ce premier délai, le gouvernement peut soumettre la déclaration au Parlement pour des prorogations successives. Ni la Constitution, ni la loi organique, ne fixent la durée de ces prorogations, aussi le gouvernement propose-t-il une durée pour la prorogation qui doit être autorisée par le Congrès des députés. En fait, le Congrès peut déterminer la portée et les conditions de la prorogation, et cela inclut également sa durée.
La Constitution ne prévoit pas la possibilité de déclarer l'état d'urgence en raison de crises en temps de paix. Voir Q1.
La Suisse n'a pas déclaré l'état d'urgence dans le sens d'une situation qualifiée d'extraordinaire.
L'état d'urgence a été déclaré en Macédoine du Nord par le Président de la République en raison de la pandémie de Covid-19.
Le pays est en état d’urgence quasi-permanent depuis 2015.
L'état d'urgence n'a pas été déclaré en Turquie en raison de la pandémie de Covid-19. Les mesures d'urgence ont été prises par des actes réglementaires du président et des autorités exécutives sur la base des pouvoirs conférés à ces autorités par la législation ordinaire sur les risques sanitaires, les pouvoirs de police des gouverneurs régionaux, etc.
Pendant la pandémie de Covid-19, l'état d'urgence prévu par la Constitution n'a pas été déclaré. Cependant, une situation d'urgence dans un certain nombre d'oblasts (régions) a été déclarée par des ordres du gouvernement national (Cabinet des ministres), et la quarantaine nationale a été imposée sur la base de la décision du Cabinet des ministres № 211 du 11 mars 2020 (en référence à l'article 29 de la loi ukrainienne "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses").
Il n'existe pas de cadre constitutionnel prévoyant la "déclaration de l'état d'urgence", mais le gouvernement jouit de pouvoirs réglementaires exceptionnels pour émettre des règlements d'urgence en vertu de la CCA (voir question 2) et de l'article 45C PH(CoD)A.
Le gouvernement fédéral et les 50 États (y compris les cinq dont il est question ici) ont émis des déclarations d'état d'urgence en réponse à la pandémie COVID-19.
Albanie
Sur la base de cette disposition, le Conseil des ministres a annoncé l'état de catastrophe naturelle sur l'ensemble du territoire de la République d'Albanie par la décision n° 243 du 24.3.2020 "Sur la déclaration de l'état de catastrophe naturelle", pour une période de 30 jours à compter du moment de l'entrée en vigueur. Le 23.4.2020, le Parlement albanais, par la décision no. 18/2020 "Sur l'approbation de la prolongation de l'état de catastrophe naturelle", a approuvé la prolongation de l'état de catastrophe naturelle jusqu'au 23.07.2020.
Armenie
Autriche
Le gouvernement a agi sur la base de la législation préexistante en matière de lutte contre les épidémies, à savoir la loi sur les maladies épidémiques. Ainsi, le 11 mars 2020, le ministre de la santé a, par un décret, interdit les rassemblements de plus de 500 participants, ordonné la fermeture d’universités et d’écoles, arrêté la circulation transfrontalière, etc.
Afin de faire face à la pandémie de Covid-19, des lois spécifiques ont été adoptées qui prévoient des autorisations pour les ministres fédéraux d’émettre des règlements et d’étendre les pouvoirs de l’exécutif : Loi Covid-19 (15 mars 2020), y compris la loi sur les mesures COVID-19 (Covid 19 Maßnahmengesetz), deuxième loi Covid-19 (21 mars 2020), incluant la loi sur les mesures accompagnant la Covid-19 dans les procédures administratives, les procédures devant les tribunaux administratifs, devant la Cour suprême administrative et constitutionnelle (Verwaltungsrechtliches COVID-19-Begleitgesetz – COVID-19-VwBG).
Azerbaijan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté la décision de déclarer l'état de catastrophe naturelle ou autre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris la décision de déclarer l'état de catastrophe causé par la COVID-19 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Le maire du district Brčko a déclaré l'état de catastrophe naturelle due à la COVID-19.
En Republika Srpska, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté une décision sur la déclaration de l'état d'urgence sur le territoire de la Republika Srpska. La décision de lever l'état d'urgence en Republika Srpska a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de la session tenue le 21 mai 2020.
Par la décision du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe causé par l'apparition de coronavirus et de pandémie (COVID-19) sur le territoire de la Fédération de BiH a pris fin le 31 mai 2020.
Bulgarie
L'Assemblée nationale a chargé le Conseil des ministres de prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer la situation d'urgence en rapport avec la pandémie de COVID-19 et conformément à l'art. 57, al. 3 de la Constitution de la République de Bulgarie.
Plus tard, le 3 avril, l'Assemblée nationale a décidé de prolonger la durée de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie jusqu'au 13 mai 2020.
En raison de la crise de la COVID-19, plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur la santé. L'article 63 de la loi sur la santé prévoit qu'en cas de menace immédiate pour la vie et la santé du public en raison de la propagation épidémique d'une maladie visée à l'article 61, paragraphe 1 (qui inclut la COVID-19), une situation d'urgence épidémique est déclarée pour protéger la vie et la santé dudit public. La situation d'urgence épidémique visée au paragraphe 1 est déclarée pour une durée déterminée par une décision spécifique du Conseil des ministres et sur proposition du ministre de la Santé, sur la base d'une évaluation du risque épidémique en place effectuée par l'inspecteur en chef de la santé publique.
Ce pouvoir du Conseil des ministres a été exercé le 14 mai lorsque, après la fin de l'état d'urgence, une situation épidémique d'urgence a été déclarée pour une période d'un mois par la décision n° 325. Cette décision oblige le ministre de la santé, sur proposition de l'inspecteur sanitaire en chef de l'État, à introduire des mesures antiépidémiques temporaires sur le territoire du pays afin de protéger et de préserver la vie et la santé des citoyens. La situation épidémique a été prolongée six fois de suite et, conformément à la dernière décision n° 673 du 25 septembre, elle a été prolongée jusqu'à la fin novembre
Chypre
Par sa décision du 10 mars 2020, le gouvernement a délégué au ministère de la santé les pouvoirs spéciaux découlant de la loi sur la quarantaine pour une période de six mois. Le ministre de la santé a publié des décrets qui, pour la plupart, contenaient des limitations liées à la crise de la coronavirus. - Voir, par exemple, ici. Le ministère a publié plus de 30 décrets de ce type.
République tchèque
Danemark
France
Les premières mesures liées à la crise de Covid-19 ont été adoptées par le Ministre de la Santé sur la base de l'article L3131-1 du Code de la Santé Publique - voir ici. Sur la base de ces competences, le Ministre de la santé a adopté l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, qui interdit l'accès du public à un certain nombre d'établissements ouverts au public réunion ou activité réunissant plus de 100 personnes dans un environnement fermé ou ouvert et interdit l'accès des usagers aux crèches et aux établissements d'enseignement et d'enseignement supérieur.
Ensuite, il a fallu une loi créant l’état d’urgence sanitaire, organisant spécialement les pouvoirs et compétences des autorités, et par laquelle le législateur a en outre habilité le pouvoir exécutif à agir par ordonnances sur certaines matières. Il s’agit de la loi 2020-290 du 23 mars 2020. Aux termes de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres.
Allemagne
Auparavant, déjà le 16 mars 2020, le ministère bavarois de l'Intérieur, des Sports et de l'Intégration avait déclaré un état de catastrophe sur l'ensemble de son territoire sur la base de l'article 4 de la loi bavaroise sur la protection contre les catastrophes. Après que le Parlement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie eut adopté le 14 avril 2020 l'IfSBG NRW dans le cadre d'un paquet législatif ("Loi visant à faire face à la pandémie de Covid-19 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie de manière cohérente et solidaire et à adapter le droit du Land aux effets de la pandémie"), le Landtag a déclaré une situation épidémique sur l'ensemble de son territoire pendant deux mois sur la base de cette loi.
Dans la plupart des lois sur la protection contre les catastrophes des 16 États, la catastrophe est également traitée par la détermination officielle de l'entrée et de la fin de la catastrophe décrite. Ces déclarations sont purement symboliques et annoncent que l'autorité a déterminé le cas de catastrophe. Les mesures prises pour lutter contre le Covid-19 sont basées sur l'IfSG fédéral et les actes juridiques des états.
Hongrie
Le décret gouvernemental déclarant l'état de danger ne comporte pas de "disposition de temporisation", c'est-à-dire que l'état de danger est en place jusqu'à ce que la menace qui a provoqué l'introduction de l'ordre juridique spécial ait cessé d'exister (cette réglementation est également en vigueur en Hongrie depuis 1990). Ainsi, si les conditions de la déclaration n'existent plus, le gouvernement est obligé, en vertu des dispositions de la LF, de mettre fin à l'état de danger par un nouveau décret gouvernemental.
La loi LVII de 2020 mettant fin à l'état de danger est entrée en vigueur le 18 juin 2020 (pour la traduction en anglais cliquez ici). Selon l'article 1, le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à l'état de danger déclaré le 11 mars. Le gouvernement a mis fin à l'état de danger avec le décret gouvernemental 282/2020 (17 juin) qui est entré en vigueur le 18 juin 2020 (cliquez ici). Le même jour, le gouvernement, déclarant un état de crise sanitaire, a introduit un état de préparation épidémiologique sur l'ensemble du territoire de la Hongrie (décret gouvernemental 283/2020 du 17 juin) sur l'introduction d'un état de préparation épidémiologique (pour la version anglaise cliquez ici).
Irlande
La Loi de 2020 sur la santé (préservation et protection et autres mesures d’urgence dans l’intérêt public) prévoyait à l’article 2.4 que les mesures spéciales liées à la COVIDE peuvent être prolongées par décision du gouvernement au-delà du 9 mai.
Ces ordonnances (prolongeant les mesures d’urgence au-delà de cette date) devraient être soumises à l’approbation du Parlement, qui peut les approuver ou les annuler, mais « ans préjudice à la validité de tout ce qui s’y est déjà fait ou non » (article 2 (5) de la loi de 2020).
En vertu de la loi de 2020 sur les mesures d’urgence dans l’intérêt public (Covid-19), son fonctionnement est limité au 9 novembre 2020 et peut être prolongé par la résolution des deux chambres du Parlement. Sur la base de cette loi, le gouvernement peut décréter la « période d’urgence » qui dure normalement 3 mois, mais le gouvernement peut imposer cette période d’urgence au-delà de 3 mois.
Italie
La déclaration de l'état d'urgence a été basée sur le décret législatif 2 janvier 2018, n. 1. (voir Q2). Plus tard, le gouvernement a commencé à promulguer des décrets-lois sur la base de l'article 77 de la Constitution (qui n'ont pas besoin d'une déclaration de l'état d'urgence pour être adoptés). Parallèlement, le ministère de la santé a émis des décrets d'urgence en vertu du mandat qui lui a été confié par la loi sur le Service national de santé.
Korea, Republic
En outre, des activités économiques quotidiennes ont lieu en Corée du Sud, et aucune perturbation n'a eu lieu. L'Assemblée nationale fonctionne normalement comme d'habitude. Par conséquent, il n'est pas nécessaire pour l'instant que les forces militaires assurent l'ordre public en vertu de l'article 77 de la Constitution, et la déclaration de la loi martiale par le Président n'a pas été envisagée.
Dans un cas théorique où le Président invoque son pouvoir d'exercer un pouvoir législatif exceptionnel ou la loi martiale, une telle action est soumise au contrôle parlementaire de l'Assemblée nationale.
Kyrgyzstan
Les décrets présidentiels susmentionnés sur la déclaration de l'état d'urgence dans certains territoires ont été approuvés par les lois du Parlement n° 3652, 3652 et 3653 du 24 mars 2020.
Liechtenstein
Lituanie
Au lieu de cela, une situation d'urgence nationale a été déclarée par l'exécutif sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2), sans en déterminer la durée (26 février 2020) et la quarantaine a été introduite (par le décret n° 207) sur l'ensemble du territoire de la Lituanie pendant trois mois.
Le 26 février 2020, le gouvernement a déclaré une situation d'urgence au niveau de l'État (situation extrême) sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2) et, compte tenu de la situation, le 14 mars 2020, a déclaré l'alerte de troisième niveau du système de protection civile et a introduit la quarantaine à partir du 16 mars 2020 sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie sur la base de la loi sur la protection civile et de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme.
C'est donc le gouvernement qui a déclaré le régime juridique de la situation d'urgence au niveau de l'État et, par la suite, de la quarantaine, en introduisant les restrictions nécessaires, tout en agissant sur la base des dispositions des lois pertinentes (la loi sur la protection civile et la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme).
Au départ, la quarantaine a été introduite pour deux semaines et, par la suite, elle a été prolongée à plusieurs reprises, la plupart du temps pour une période de deux semaines à chaque fois. La quarantaine a été en vigueur jusqu'au 16 juin 2020, 24 heures (au total, pendant 3 mois depuis son introduction), et elle a été révoquée par la résolution du gouvernement du 10 juin 2020 (entrée en vigueur le 17 juin 2020). Comme mentionné ci-dessus, la situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans en déterminer la durée, jusqu'à ce que le gouvernement adopte la résolution levant la situation d'urgence.
Pendant la période de lutte contre la pandémie de Covid-19, le ministre de la santé a été nommé chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, responsable, entre autres, de la mise en œuvre des résolutions gouvernementales et de la prise d'autres mesures pour prévenir et contrôler la propagation de Covid-19. Après la levée de la quarantaine, le ministre de la santé, agissant en sa qualité de chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, est l'entité qui supervise et met en œuvre les mesures de sécurité.
La quarantaine a duré jusqu'au 16 juin 2020 ; après la levée de la quarantaine, le contrôle temporaire des frontières est resté en place, avec l'interdiction pour les citoyens de certains pays d'entrer sur le territoire lituanien et l'obligation pour toutes les personnes arrivant de la liste des pays indiqués (qui varie de semaine en semaine en fonction de la situation pandémique dans le monde) de rester isolées ; certains postes frontières permettant d'entrer sur le territoire lituanien sont restés fermés ; des règles spéciales et une limitation du nombre de personnes pour l'organisation d'événements dans des lieux intérieurs et extérieurs ont été fixées.
Mexique
Au lieu de cela, les 23 et 30 mars, le Conseil national de la santé a déclaré COVID-19 respectivement "maladie grave nécessitant une attention particulière" et "urgence sanitaire en vertu de la force majeure". Le pouvoir exécutif fédéral utilise les pouvoirs conférés par la loi sur la santé, y compris la fermeture de toutes les activités non essentielles le 31 mars 2020, par un certain nombre de décrets du ministère de la santé (
Monaco
Il en est ainsi de :
-la Décision ministérielle du 13 mars 2020 relative à la fermeture de certains établissements accueillant des enfants ;
- la Décision ministérielle du 17 mars 2020 relative à la fermeture de certains établissements scolaires ;
- la Décision ministérielle du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements du 18 au 31 mars 2020 ;
-la Décision du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l’accès du public au rivage et eaux maritimes monégasques ;
-la Décision du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l’accès du public aux équipements et espaces publics extérieurs ;
-la Décision ministérielle du 22 mars 2020 portant restriction temporaire des déplacements nocturnes et interdisant tout déplacement du 22 mars au 31 mars 2020 entre 22 heures et 5 heures ;
-la Décision ministérielle du 27 mars 2020 portant modification des décisions relatives à la réglementation temporaire des déplacements et à l’accès à certains lieux ou équipements ;
-la Décision ministérielle du 31 mars 2020 relative aux mesures de prévention à respecter par toute personne ;
-la Décision ministérielle du 10 avril 2020 prorogeant la Décision précitée du 17 mars jusqu’au 15 avril 2020 ;
-la Décision ministérielle du 10 avril prorogeant les dispositions précitées jusqu’au 3 mai 2020 ;
-la Décision ministérielle du 16 avril 2020 portant prorogation des mesures de fermeture de certains établissements recevant du public ;
-la Décision ministérielle du 22 avril 2020 relative à la fermeture de certains lieux et établissements ;
-la Décision ministérielle du 28 avril 2020 prévoyant la reprise progressive d’activités à compter du 4 avril 2020 ;
-la Décision ministérielle du 14 mai 2020 modifiant la décision du 28 avril 2020, relative à la reprise progressive d’activité.
On relèvera, dans un ordre différent, que la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 a suspendu les délais administratifs.
On relèvera, enfin, que ces dispositions ont été prises pour des durées brèves et renouvelées dans un souci de stricte proportionnalité entre la nécessité à laquelle elles répondent et les restrictions qu’elles imposent. Par ailleurs ce principe de proportionnalité est rappelé dans l’exposé des motifs des décisions ministérielles précitées.
Plus précisément ces décisions se réfèrent précisément à l’objectifs poursuivi de santé publique, aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles elles sont édictées.
Morocco
Norvège
Peru
Portugal
La propagation rapide de la maladie de COVIDE 19 a nécessité l’adoption de mesures de confinement exceptionnelles qui ne pouvaient être prises que dans le cadre constitutionnel défini pour l’état d’urgence.
L’état d’urgence a d’abord été décrété par un décret du Président de la République, nº 14-A/2020, du 18 mars, d’une durée de quinze jours, et, par déclarations du Président de la République (décrets nº 17-A/2020, du 2 avril et du 20 au 20/2020, du 17 avril), il a été renouvelé deux fois pour quinze jours chacun.
Les déclarations d’état d’urgence par le Président de la République ont été autorisées par l’Assemblée de la République, après débat et approbation, et sous forme constitutionnelle de résolution (art. 166, 5 de la Constitution), et précédées d’une consultation avec le Gouvernement, conformément à la procédure établie dans la Constitution et la loi organique.
Pour le texte en anglais du décret et de la résolution de Parliamnet cliquez ici.
Saint-Marin
En conséquence, à Saint-Marin, l'état d'urgence a été déclaré le 22 février 2020 par le Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale avec l’ordonnance n. 1/2020, publiée à l'issue de l’approbation du Congrès d’Etat par délibération du 22 février 2020 n. 1. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du décret-loi du 28 février 2020 n. 35, l’ordonnance n. 1/2020 prévoit que ses dispositions sont valables pendant 90 jours à compter de sa date d'émission (article 4, ordonnance n. 1/2020).
Le 23 février 2020, conformément à l'article 1, paragraphe 4, du décret-loi du 28 février 2020 n. 35 et suite à l'approbation du Congrès d'État (délibération du Congrès d’État n.1 du 23 février 2020), le secrétaire d'État à la Santé et à la Sécurité sociale a publié une deuxième ordonnance adoptant des mesures pour contenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance n. 2/2020). L'ordonnance établie que ses dispositions étaient valables à partir de sa date d'émission jusqu'au 1er mars 2020 (conformément à l'article 3). D’autres mesures ont été adoptées par le Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale le 1er mars 2020 avec l’ordonnance n. 3/2020, qui a abrogé l'ordonnance n. 1/2020 et a permis à ce que les dispositions nouvellement adoptées soient valables à partir de sa date d'émission et jusqu'au 8 mars 2020.
Serbie
Le 6 mai 2020, l'Assemblée nationale serbe a adopté une décision visant à mettre fin à l'état d'urgence qui avait été déclaré le 15 mars 2020. En outre, l'Assemblée nationale a également adopté la loi sur la validité des décrets adoptés par le gouvernement avec la cosignature du Président de la République pendant l'état d'urgence et confirmés par l'Assemblée nationale ("Journal officiel de la RS" n° 65/2020 - "Loi"). La loi a aboli onze décrets qui étaient en vigueur pendant l'état d'urgence.
République slovaque
En réaction à l'aggravation de la situation de pandémie au début de l'automne, la résolution n° 587 du 30 septembre 2020 a de nouveau déclaré l'état d'urgence pour 45 jours à partir du 1er octobre 2020.
Pour le texte en langue slovaque, voir ici.
Espagne
Conformément à cette disposition, le décret royal 463/2020 du 14 mars a été publié initialement, déclarant l'état d'alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire causée par la COVID-19, qui a été prorogé six fois, pour des durées successives de 15 jours (la prorogation, au moment de la rédaction du présent document) a été autorisée lors de la séance plénière du Congrès des députés tenue le 3 juin. Le ministre de la Santé a été l'autorité de l'État désignée dans le décret royal 463/2020, du 14 mars, pour gérer l'état d'alerte et ses six prorogations successives (à la première période, avec d'autres ministres, en raison de la matière à traiter).
Pour consulter le décret de déclaration de l'état d'alerte en espagnol, cliquez ici.
Suède
Suisse
La situation a été considérée comme "extraordinaire" au sens de l'article 185 al. 3 de la Constitution et de l'article 7 de la loi sur les épidémies.
Les compétences conférées au Conseil fédéral par la Constitution en cas de situation extraordinaire (voir Q10), en particulier par l'article 185 al. 3 de la Constitution et par l'article 7 de la loi sur les épidémies, ont été jugées suffisantes pour faire face à la pandémie.
L'état de situation extraordinaire a été proclamé par le Conseil fédéral le 16 mars 2020, en vertu de l'article 7 de la loi sur les épidémies
Macédoine du Nord
Le 18 mars 2020, le gouvernement a proposé à l'Assemblée de déclarer l'état d'urgence. Le Président de l'Assemblée a transmis la proposition au Président de la République le même jour, l'informant que, l'Assemblée étant dissoute le 16 février 2020, il ne pourrait pas convoquer une session du Parlement pour discuter et décider de la proposition du gouvernement. Sur la base de la proposition du gouvernement et de la lettre du Président du Parlement, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence le 18 mars pour une période de 30 jours.
Tunisie
Le président de la République Mr Kais Saied a proclamé l’état d’urgence sur tout le territoire pour la durée d’un mois à partir du 1er Janvier 2020.
L’état d’urgence a été reconduit à plusieurs reprises ; le dernier en date a pris effet à partir du 29 Mai 2020 pour une durée de 6 mois.
Décret présidentiel n° 2020-24 du 18 Mars 2020 proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République -voir ici
Décret présidentiel n° 2020-28 du 22 Mars 2020 limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu.
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni
Le seuil pour l'utilisation des pouvoirs d'urgence en vertu de la CCA est extrêmement élevé. La CCA n'a jamais été utilisée, et la disposition qui l'a précédée n'a été utilisée que cinq fois en 84 ans. Les pouvoirs d'urgence prévus par la CCA n'ont pas été utilisés pour répondre à la pandémie de Covid-19, ni aux attaques terroristes qui ont eu lieu depuis 2004 au Royaume-Uni, ni aux émeutes de 2011 qui ont eu lieu à Londres et dans d'autres villes. Selon les orientations actuelles du gouvernement, les autorités chargées de la résilience doivent partir du principe que les pouvoirs ne seront pas utilisés et que, comme cela s'est produit lors de la pandémie Covid-19, il sera souvent plus approprié d'adopter une loi spécifique du Parlement traitant de l'urgence que d'invoquer la CCA.
Théoriquement, en vertu de la CCA, des règlements d'urgence peuvent être pris en vertu de l'article 20 lorsque la personne qui prend le règlement est convaincue que les conditions suivantes sont remplies (article 20(1), art. 20(2)(a) ; art. 21(2)-(4) ; art. 23(1)) :
- Qu'une urgence s'est produite, se produit ou est sur le point de se produire. L'urgence est définie à l'article 19(1) comme (a) un événement ou une situation qui menace de porter gravement atteinte au bien-être de l'homme, au Royaume-Uni ou dans une partie ou région, (b) un événement ou une situation qui menace de porter gravement atteinte à l'environnement du Royaume-Uni ou d'une partie ou région, ou (c) une guerre, ou le terrorisme, qui menace de porter gravement atteinte à la sécurité du Royaume-Uni. Le reste de l'article 19 fournit des détails supplémentaires sur ce qui constitue une menace de dommage grave au bien-être de l'homme ou à l'environnement ;
- Qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour prévenir, contrôler ou atténuer un aspect ou un effet de la situation d'urgence ;
- Que la nécessité de cette disposition est urgente ;
- Que la disposition est appropriée pour prévenir, maîtriser ou atténuer un aspect ou un effet de la situation d'urgence qui fait l'objet du règlement ;
- Que l'effet de la disposition est dûment proportionné à cet aspect ou effet de la situation d'urgence.
Pour qu'un règlement d'urgence soit pris en vertu de la CCA, la personne qui établit les relations doit faire précéder ce règlement d'une déclaration qui précise la nature de la situation d'urgence à l'égard de laquelle le règlement est pris, et déclare que la personne qui prend le règlement est convaincue (article 20(5)) :
- Que les conditions de l'article 21 sont remplies ;
- Que le règlement ne contient que des dispositions appropriées pour prévenir, contrôler ou atténuer un aspect ou un effet de la situation d'urgence qui fait l'objet du règlement ;
- Que l'effet du règlement est proportionnel à l'aspect ou à l'effet de la situation d'urgence ; et
- Que les règlements sont compatibles avec les droits de la Convention (au sens de l'article 1 de la loi sur les droits de l'homme).
Si un ministre de haut rang prétend exercer le pouvoir de prendre des règlements d'urgence en vertu de l'article 20(2)(b), il doit également déclarer qu'il est convaincu qu'il ne serait pas possible, sans délai sérieux, de prendre un décret en conseil (article 20(5)(b)(v)).
En outre, la loi Covid (la CA) adoptée en 2020 est de nature clairement temporaire. Le caractère temporaire et exceptionnel de la CA est indiqué par deux dispositions : les principales dispositions de la loi cesseront de s'appliquer après deux ans (article 89). Cette période peut être prolongée, mais seulement de six mois à la fois (article 90(2)-(3)). Il est possible d'avancer la date d'expiration de la loi (art. 90(1)). La loi est soumise à un examen parlementaire semestriel (article 98), à l'issue duquel la Chambre des communes peut refuser d'accéder à une motion selon laquelle la loi n'est pas encore arrivée à expiration. Si la Chambre refuse, le pouvoir prévu à l'article 90(1) doit être exercé pour avancer la date d'expiration de la CA au plus tard 21 jours après le rejet.
Les Etats-Unis
Au niveau fédéral : Le 13 mars 2020, le président Trump a publié la Proclamation sur la déclaration d'une urgence nationale concernant l'épidémie de la maladie du nouveau coronavirus (COVID-19) (Proclamation 9994). Cette proclamation a été faite par l'autorité conférée au Président "par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, y compris les sections 201 et 301 de la loi sur les urgences nationales (50 U.S.C. 1601 et suivantes) et conformément à la section 1135 de la loi sur la sécurité sociale (SSA), telle que modifiée (42 U.S.C. 1320b-5)". L'urgence nationale est en cours et reste en vigueur.
Avant cela, le 31 janvier, le secrétaire à la santé et aux services sociaux Alex Azar a déclaré une urgence de santé publique relevant de son autorité en vertu de la loi sur le service de santé publique. Cette déclaration était rétroactive au 27 janvier 2020 et a déclenché un nombre (limité) de mesures sanitaires.
Au niveau des États, l'état d'urgence a été déclaré et prolongé dans tous les États, par exemple par le gouverneur Brian Kemp de GA qui a déclaré un état d'urgence de santé publique pour COVID-19 le 14 mars 2020. Il a renouvelé cet état d'urgence à plusieurs reprises, et l'a prolongé pour la dernière fois jusqu'au 12 juillet 2020. Le 2 avril 2020, le gouverneur Kemp a publié un décret établissant un ordre de refuge en place pour l'État de Géorgie. Ce décret a expiré le 30 avril 2020 et était limité aux "Géorgiens médicalement fragiles et âgés".
NE : Le gouverneur Pete Ricketts a signé une déclaration d'état d'urgence pour COVID-19 le 13 mars 2020. L'état d'urgence restera en vigueur jusqu'à ce que le gouverneur Ricketts y mette fin, à moins qu'il ne soit d'abord levé par la législature. Notez qu'en date du 16 juin 2020, le gouverneur Ricketts n'a pas émis d'ordonnance de mise en place d'un abri pour l'État du Nebraska.
WA : Le gouverneur Jay Inslee a déclaré l'état d'urgence pour COVID-19 le 29 février 2020. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Gouverneur Inslee y mette fin, ce qu'il devra faire "lorsque l'ordre aura été rétabli dans la zone touchée". Rév. Code Wash. (ARCW) §43.06.210. Le 23 mars 2020, le gouverneur Inslee a publié un décret établissant un ordre de séjour à domicile pour l'État de Washington. Il a prolongé le décret pour une durée indéterminée du 2 avril au 4 mai, date à laquelle il a émis des ordres pour un assouplissement progressif des exigences en matière de séjour à domicile.
NY : Dans le décret 202, le gouverneur Andrew Cuomo a déclaré une urgence catastrophique pour COVID-19 pour tout l'État de New York le 7 mars 2020. Le gouverneur a fait cette déclaration d'urgence de catastrophe "conformément à la section 28 de l'article 2-B de la loi exécutive". Le décret restera en vigueur jusqu'au 7 septembre 2020. Le 20 mars 2020, le gouverneur Cuomo a publié un décret établissant un ordre de séjour à domicile pour l'État de New York. Le 14 mai, le gouverneur Cuomo a prolongé le décret sur le séjour à domicile pour l'État de New York jusqu'au 13 juin.
WI : Le 12 mars 2020, le gouverneur Tony Evers a proclamé qu'"une urgence de santé publique, telle que définie dans la section 323.02(16) des statuts du Wisconsin, existe pour l'État du Wisconsin". Le 24 mars 2020, le gouverneur Evers a publié un décret établissant un ordre de séjour à domicile pour l'État du Wisconsin. Il a prorogé le décret le 24 avril. Cependant, le corps législatif du Wisconsin a intenté une action en justice pour annuler le décret, et la Cour suprême du Wisconsin a déclaré le décret invalide le 13 mai 2020, dans l'affaire Wisconsin Legislature v. Palm.